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Qu'est ce que la certification ?

Source : FCBADéfinition légale

« Activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur, ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci, effectuée à des fin commerciales, qu’un produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôle. » Loi du 3 juin 1994

La certification est une reconnaissance et un gage de qualité.

Elle se veut volontaire, s’appuie sur un référentiel particulier pour se différencier sur un marché national.

La certification est un service tourné vers le consommateur et le marché.

Elle se différencie du marquage CE (Conformité européenne) qui est règlementaire, et confère aux produits de droit de circuler librement dans l’E.E.E. mais qui ne constitue en aucun cas une marque de qualité

 

Quels bénéfices pour l’entreprise ?

  • répondre aux attentes du marché et rassurer ses clients.
  • se différencier, développer des parts de marché et devenir une référence.
  • renforcer l’image de l’entreprise en externe mais aussi en interne.
  • s’engager volontairement dans une démarche d’amélioration de la qualité.
  • attester de la performance d’un produit ou d’un service et être suivie par un organisme indépendant, impartial et compétent.
  • accompagner dans la veille et la mise à niveau permanente des normes et réglementations.

 

Quels bénéfices pour le marché ?

Différencier des produits sur des critères objectifs de performance et de qualité.

Accroître les exigences du marché en terme de qualité des produits et services.

Bénéficier d’un expert indépendant en cas de réclamation ou litige sur un produit ou service certifié.

 

 

La certification, c’est une caution et une signature

qui attestent de la qualité réelle et attendue sur le marché.

logo-ctb capital bois nf

 

La certification, c’est un métier :

  • encadré par les pouvoirs publics ;
  • avec des responsabilités car les conséquences financières des décisions prises entraînent une couverture de Responsabilité Civile spécifique ;
  • qui nécessite le respect d’une stricte déontologie et une organisation spécifique ;
  • qui défend les marques contre les abus de droit d’usage ;
  • possédant des regroupements de certificateurs (AFOCERT, réseau NF, etc.).

 

FCBA, un organisme de certification

FCBA gère ses certifications de produits et services conformément à la norme EN 45011 (prochainement ISO 17065).

Le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) accrédite l’institut technologique FCBA pour qu’il puisse délivrer des certifications de produits, services et personnels. Cette accréditation constitue une reconnaissance formelle de la compétence de FCBA à réaliser des activités d’évaluation de la conformité.

FCBA gère une trentaine de marques de certification dans les domaines forestier, de l’ameublement et de la construction bois. Certaines répondent à des obligations réglementaires.

 

L’importance du référentiel de certification

Une certification s’appuie sur un référentiel de certification (mettre un lien sur la page téléchargement référentiel). Il s’agit d’un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit, les modalités de contrôle de la conformité à ces caractéristiques et les modalités de communication sur la certification. Il est soumis aux points de vue des parties intéressées, préalablement sélectionnées par l’organisme certificateur (fabricants, utilisateurs, organismes techniques et administrations), mais demeure sous la responsabilité de l’organisme certificateur. Son existence doit être déclarée au Journal Officiel.

 

FCBA, organisme certificateur, peut, dans la gestion de ses certifications, s’appuyer sur des comités de marque, équitablement composés de trois collèges : fabricants, utilisateurs et organismes techniques. Dans ces instances, les évolutions des référentiels de certification peuvent être abordées. FCBA reste cependant le seul à pouvoir prendre des décisions de certification.

 

Le marquage CE : le contexte réglementaire

Le marquage CE réglementaire est obligatoire pour mettre sur le marché des produits soumis à une directive européenne « nouvelle approche ». Il a pour but de faciliter la libre circulation des produits dans l'Espace Economique Européen, car il traduit la conformité d'un produit avec les exigences fondamentales des règlements et directives européens dont le Règlement Produit de Construction (RPC).

 

Le Règlement Produit de Construction (Règlement UE n°305/2011) est entré en vigueur le 1er juillet 2013 et impose que tout produit de construction conforme à une norme harmonisée ou à une Evaluation Technique Européenne ait une Déclaration des Performances et soit marqué CE avant de pouvoir être mis sur le marché.

Le marquage CE n'est pas un signe de qualité, mais un signe de conformité, destiné principalement aux autorités de surveillance du marché. Il ne permet pas de distinguer un produit d'un autre, car sa vocation est de figurer sur tous les produits qui satisfont à des critères obligatoires.

Pour les produits de construction, le marquage CE indique que le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit avec les performances déclarées dans la déclaration de performances lors de la mise sur le marché dudit produit de construction.

Le marquage CE est donc apposé sous la responsabilité du fabricant, du distributeur ou de l'importateur, et si un produit est soumis à plusieurs législations qui prévoit le marquage CE, l'apposition du marquage CE vaut conformité à toutes ces législations.

Pour chaque famille de produits, et en fonction de l'usage prévu, la Commission Européenne définit le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances que doit respecter le fabricant pour apposer le marquage CE sur son produit et le publie au Journal Officiel de l'Union Européenne. Le système d'évaluation est précisé dans l'annexe ZA de la norme européenne harmonisée ou dans le Document d'Evaluation Européen correspondant. Selon le système, certaines tâches incombent soit au metteur sur le marché, soit à l’organisme notifié.

Essais sur le produit

Contrôle de production en usine

Obtention éventuelle d'un certificat CE

Déclaration des performances du produit

Apposition du Marquage CE sur le produit

Mise sur le marché du produit

Pour apposer le marquage CE sur son produit, le fabricant doit procéder à différentes étapes, notamment des contrôles de production en usine et essais initiaux d'évaluation technique.

Pour certaines de ces étapes, le fabricant doit faire appel à un organisme tiers appelé organisme notifié. Cet organisme remettra au fabricant les documents spécifiques demandés par le système d'évaluation et de vérification de la constance des performances correspondant à son produit.

L'intervention de l'organisme tiers dépend du système d'évaluation et de vérification de la constance des performances."

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Pour en savoir plus : fcba.frespace certification

Manuel Burlat – Responsable de Marque CTB-Structures

 

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33028 Bordeaux Cedex